Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de crédit
(Visa ou MasterCard) si votre constat remplit les conditions suivantes :
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La ville poursuivante est Sherbrooke.
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Qui peut payer en ligne ?
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La personne dont le nom figure sur le constat d'infraction.
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Pour un constat de stationnement, le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule
indiqué sur le constat d'infraction.
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Dans le cas d'une compagnie ou d'une personne morale, un administrateur ou un dirigeant dont le
nom apparaît au Registre des entreprises (REQ).
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Pour procéder au paiement, remplissez le formulaire ci-dessous et cliquez sur le bouton
« Poursuivre ».
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Le paiement complet sera exigé pour chacun des dossiers sélectionnés.
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Durant le processus de Paiement en ligne de votre constat d'infraction, vous serez dirigé
vers le site de notre fournisseur de services, CT-Paiement. C'est sur le site de la solution de paiement
que vous devrez fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit.
Une fois la transaction complétée sur le site de la solution de paiement, vous serez
redirigé vers le Paiement en ligne, qui affichera le résultat de la transaction.
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Effets juridiques du paiement
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a. Paiement complet
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Dès que vous choisissez de payer le montant total réclamé sur un constat, vous êtes réputé avoir
transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement est réputé rendu à compter de la réception de ce paiement.
Dans le cas où vous auriez payé un constat par erreur, le jugement étant réputé rendu, vous
n'aurez d'autre choix que de vous adresser à la Cour supérieure.
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b. Modification du plaidoyer de non-culpabilité
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Vous pouvez modifier votre plaidoyer en tout temps avant l'instruction. Veuillez cependant
noter que des frais supplémentaires prévus au Tarif judiciaire en matière pénale seront exigés.
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Tarif judiciaire en matière pénale
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Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale
applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans
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c. Permis de conduire suspendu
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Veuillez noter que le Paiement en ligne n'aura pas pour effet de vous libérer de la suspension
de votre permis de conduire instantanément.
Si votre permis de conduire est sanctionné pour amende impayée lors du Paiement en ligne, vous devez
prévoir un délai administratif pour que la Cour municipale transmette l'avis de paiement d'amende à la
Société de l'assurance automobile du Québec (S.A.A.Q). Veuillez contacter la S.A.A.Q pour vous assurer de
la validité de votre permis avant de conduire. S.A.A.Q. : 900 565-1212. (www.saaq.gouv.qc.ca)
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d. Mise à jour de votre dossier conducteur – points d'inaptitude
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Si le Code de la sécurité routière prévoit des points d'inaptitude pour l'infraction inscrite sur votre
constat, la Société de l'assurance automobile du Québec en sera aussitôt informée et le nombre de points
prévus par la Loi sera inscrit à votre dossier de conducteur. Les points d'inaptitude sont inscrits au
constat à titre indicatif seulement.
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